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COVID-19 : Les mesures d’urgence pour le BTP

COVID-19 : Les mesures d’urgence pour le BTP

La loi d’urgence du 23 mars 2020 habilite le gouvernement à prendre par voie d’ordonnance diverses mesures qui vont pouvoir bénéficier au secteur du BTP : aides aux entreprises, assouplissement du droit du travail, adaptation des règles de la commande publique.

Le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance toutes mesures d’urgence visant à prévenir et limiter la cessation des activités. Parmi les mesures principales susceptibles d’intéresser le secteur du BTP et de la construction, le Gouvernement pourra :  

  • Mettre en place une aide directe ou indirecte destinée à soutenir les entreprises faisant face à des difficultés de trésorerie,
  • Limiter les licenciements et faciliter le recours à l’activité partielle,
  • Permettre aux entreprises, sous réserve d’un accord d’entreprise ou de branche, d’imposer ou de modifier les dates de prise d’une partie des congés payés, dans la limite d’une semaine, 
  • Pour les entreprises des secteurs nécessaires à la continuité de la vie économique et sociale leur permettre de déroger aux règles relatives à la durée du travail, au repos hebdomadaire et au repos dominical,
  • Pour les marchés de travaux publics, adapter les règles de passation, de délais de paiement, d’exécution et de résiliation, notamment celles relatives aux pénalités contractuelles, prévues par le code de la commande publique ainsi que les stipulations des marchés de travaux s’y référant,
  • Permettre de reporter intégralement ou d’étaler le paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels et commerciaux et de renoncer aux pénalités financières et aux suspensions, interruptions ou réductions de fournitures susceptibles d’être appliquées en cas de non-paiement de ces factures, au bénéfice des microentreprises, au sens du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 (entreprises qui d’une part occupent moins de 10 personnes et d’autre part ont un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan n’excédant pas 2 millions d’euros) dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie.

Par ailleurs, le ministre de l’Économie et des Finances, la Bpifrance et la Fédération bancaire française ont annoncé par communiqué le lancement dès le 25 mars du dispositif « prêt garanti par l’État ». Cet engagement de l’État à garantir jusqu’à 300 milliards d’euros de prêts, devrait permettre de soulager la trésorerie des entreprises.  

Jusqu’au 31 décembre prochain, toutes les entreprises du secteur d’activité du bâtiment pourront demander à leur banque habituelle un prêt garanti par l’État (le montant du prêt pourra représenter jusqu’à trois mois de chiffre d’affaires 2019, ou deux années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019). Aucun remboursement ne sera exigé la première année et l’entreprise pourra choisir d’amortir le prêt sur une durée maximale de cinq ans.

Séverine JOUANNEAU

Avocat associé

sjouanneau@cofluences.com

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