Avocats au barreau de Valence

CONSTRUCTION/EXPERTISE : pas de suspension de prescription sans identité de but des actions.

CONSTRUCTION/EXPERTISE : pas de suspension de prescription sans identité de but des actions.

Aux termes d’un arrêt rendu le 17 octobre 2019, la 3e Chambre Civile de la Cour de Cassation a jugé que la mesure d’instruction ordonnée en référé ne suspend pas la prescription de l’action en nullité d’un contrat construction lorsque son objet portait sur les causes et conséquences des désordres de l’ouvrage.

Civ. 3e, 17 oct. 2019, FS-P+B+I, n° 18-19.611

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