Aux termes d’un arrêt rendu le 17 octobre 2019, la 3e Chambre Civile de la Cour de Cassation a jugé que la mesure d’instruction ordonnée en référé ne suspend pas la prescription de l’action en nullité d’un contrat construction lorsque son objet portait sur les causes et conséquences des désordres de l’ouvrage.
Avocats au barreau de Valence
Convergence d’expertises en :
- 04 75 40 14 08
-
Cofluences Avocats,
Espace du Parc
49 rue Mozart, 26000 Valence
Copyright 2021 – Cofluences Avocats – Mentions légales et données personnelles – Personnalisation des cookies