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Confinement : le gouvernement contraint de serrer la vis

Confinement : le gouvernement contraint de serrer la vis

Par une ordonnance rendue dimanche 22 mars 2020, le Conseil d’Etat, statuant en référé, refuse d’ordonner le confinement total de la population. Toutefois, le Gouvernement se voit contraint d’apporter des précisions sur la portée de certaines dérogations édictées.

CE, 22 mars 2020, Syndicat Jeunes Médecins, n°439674

Saisi d’un référé-liberté mettant en avant le respect du droit de la vie, le Conseil d’Etat devait se prononcer sur la demande d’injonction faite au Gouvernement par le Syndicat Jeunes médecins, au soutien de laquelle sont intervenus l’intersyndicale nationale des internes et le Conseil national de l’ordre des médecins, de prononcer :

  • d’une part, le confinement total impliquant notamment l’arrêt des transports en commun et l’instauration d’un ravitaillement de la population
  • et, d’autre part, d’assurer la production à l’échelle industrielle de tests de dépistage ainsi que le dépistage de l’ensemble du personnel médical.

Pour rejeter ces demandes, le Conseil d’Etat relève qu’un confinement total pourrait avoir des implications graves pour la santé de la population.

En effet, le ravitaillement à domicile ferait courir un risque de graves ruptures d’approvisionnement et retarder l’acheminement de matériels indispensables à la protection de la santé.

De la même manière, un arrêt brutal du fonctionnement des transports en commun pourrait mettre en péril la poursuite de certaines activités essentielles, à savoir notamment, le service public hospitalier ou la distribution alimentaire.

Du reste, le Conseil d’Etat relève que le Gouvernement a pris, avec l’ensemble des industriels français et étrangers, des dispositions permettant d’augmenter les capacités de tests de dépistage dans les meilleurs délais.

Pour autant, il ne s’agit pas d’un blanc-seing donné au Gouvernement.

Si aucune carence des autorités publiques ne peut être retenue, il n’en demeure pas moins que la portée de certaines dispositions relatives aux dérogations de confinement présente, pour le Juge des référés, un caractère particulièrement ambigu.

Aussi, le Conseil d’Etat enjoint aux autorités publiques, dans un délai de quarante-huit heures, de préciser la portée de la dérogation au confinement pour « raison de santé », et de réexaminer le maintien de celle relative aux « déplacements brefs, à proximité du domicile », eu égard aux enjeux majeurs de santé publique.

Enfin, le Gouvernement est invité à réétudier le fonctionnement des marchés alimentaires ouverts dont le maintien paraît autoriser des comportements contraires à la consigne générale.

Précisions qui ont été apportées par le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

Dorénavant :

  • La pratique d’une activité physique individuelle est limitée à une heure par jour et dans un rayon maximal d’un kilomètre autour du domicile.
  • Les déplacements médicaux ne sont autorisés que pour les soins urgents qui ne peuvent être différés ou assurés à distance, sauf pour les patients atteints d’une affection longue durée.
  • La tenue des marchés alimentaires est suspendue. Toutefois, les Préfets peuvent en autoriser l’ouverture s’ils répondent à un besoin d’approvisionnement de la population, notamment dans les zones rurales.
  • Dans les transports, la vente de billet à bord est suspendue. Dans les autobus qui comportent plusieurs accès, les voyageurs sont contraints de ne monter à l’avant.

Il aura donc fallu l’intervention du Conseil d’Etat pour forcer le Gouvernement à préciser de manière claire et audible l’étendue des mesures dont la mise en œuvre a été décidée dans le cadre de cette crise sanitaire.

Julie GAY, Avocat Associé – jgay@cofluences.com

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