Avocats au barreau de Valence

Charge des travaux de peinture à l’issue d’un bail d’habitation

Charge des travaux de peinture à l’issue d’un bail d’habitation

Le preneur n’est tenu qu’aux réparations locatives rendues nécessaires par les dégradations intervenues pendant la location. En conséquence, les peintures des murs jaunies par le temps sont imputables à un usage normal des lieux loués et ne peuvent être mises à la charge du locataire et déduites du dépôt de garantie.

Cass. 3e civ. 21 déc. 2017, n° 16-26.565

En l’espèce, la juridiction de proximité saisie d’une demande du locataire en restitution du dépôt de garantie, l’avait rejetée au motif qu’il résultait de la comparaison des deux états des lieux d’entrée et de sortie que les murs des pièces de l’appartement étaient jaunis lors de la restitution des lieux, alors qu’ils ne l’étaient pas à l’entrée dans les lieux du locataire.

La Cour de cassation casse ce jugement, la juridiction de proximité n’ayant pas caractérisé que le jaunissement des peintures était imputable à un usage anormal par le locataire de la chose louée.

  • Cofluences Avocats,
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