Avocats au barreau de Valence

Cautionnement d’un créancier professionnel :

Cautionnement d’un créancier professionnel :

La mention du montant de l’engagement mêlant chiffres et lettres n’est pas irrégulière

CA Aix-en-Provence, 27 avr. 2017, n° 14/14771 : JurisData n° 2017-008371

La jurisprudence considère s’agissant de la mention manuscrite apposée lors de la régularisation d’un cautionnement : « Quant à l’irrégularité alléguée, consistant dans la mention manuscrite « 24 mille euros » mêlant chiffres et lettres, elle ne contrevient pas aux exigences de cette disposition, qui exige seulement que soit indiquée la somme dans la limite de laquelle le cautionnement est souscrit, sans requérir que cette indication soit rédigée en chiffres et/ou en lettres, étant par ailleurs observé que les exigences propres de l’article 1326, devenu 1376, du Code civil ne s’appliquent pas cumulativement avec celle de l’article L. 341-2 du Code de la consommation. »

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