La mention du montant de l’engagement mêlant chiffres et lettres n’est pas irrégulière
CA Aix-en-Provence, 27 avr. 2017, n° 14/14771 : JurisData n° 2017-008371
La jurisprudence considère s’agissant de la mention manuscrite apposée lors de la régularisation d’un cautionnement : « Quant à l’irrégularité alléguée, consistant dans la mention manuscrite « 24 mille euros » mêlant chiffres et lettres, elle ne contrevient pas aux exigences de cette disposition, qui exige seulement que soit indiquée la somme dans la limite de laquelle le cautionnement est souscrit, sans requérir que cette indication soit rédigée en chiffres et/ou en lettres, étant par ailleurs observé que les exigences propres de l’article 1326, devenu 1376, du Code civil ne s’appliquent pas cumulativement avec celle de l’article L. 341-2 du Code de la consommation. »