Le forfait-jours réduit n’est pas un temps partiel

Cass. Soc, 27 mars 2019, n°16-23.800 S’il est possible de convenir avec un salarié d’un forfait-jours réduit, c’est-à-dire inférieur au plafond légal (218 jours) ou conventionnel applicable (v. Cass. soc., 9 juillet 2003, nº 01-42.451), cela ne permet pas de qualifier l’intéressé de salarié à temps partiel. Un salarié embauché…

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Exonérations fiscales et sociales des Heures Supplémentaires : Les lois des 22 et 24 décembre publiées

La loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, qui concrétise les annonces du Président de la République visant à désamorcer le conflit des « gilets jaunes », ayant été publiée au JO du 26 décembre 2018, ses mesures pourront s’appliquer, comme prévu, dès le début de l’année 2019.

Loi n°2018 – 1213 portant mesures d’urgence économiques et sociales du 24-12-2018

Loi n°2018 – 1203 de financement de la sécurité sociale du 22-12-2018

Les lois 2018-1213 et 2018-1203 comportent les mesures concernant une exonération d’impôt et de cotisations sociales salariales dès le 1-1-2019 pour les heures supplémentaires et complémentaires.

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