Exonérations fiscales et sociales des Heures Supplémentaires : Les lois des 22 et 24 décembre publiées

La loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, qui concrétise les annonces du Président de la République visant à désamorcer le conflit des « gilets jaunes », ayant été publiée au JO du 26 décembre 2018, ses mesures pourront s’appliquer, comme prévu, dès le début de l’année 2019.

Loi n°2018 – 1213 portant mesures d’urgence économiques et sociales du 24-12-2018

Loi n°2018 – 1203 de financement de la sécurité sociale du 22-12-2018

Les lois 2018-1213 et 2018-1203 comportent les mesures concernant une exonération d’impôt et de cotisations sociales salariales dès le 1-1-2019 pour les heures supplémentaires et complémentaires.

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