BTP : Un guide pratique des bonnes pratiques

Suite à l’approbation des fédérations d’employeurs du secteur (Capeb, FFB et FNTP), le « Guide de préconisations de sécurité sanitaire pour la continuité des activités de construction », contenant des consignes impératives destinées à éviter la propagation du Covid-19, a enfin été publié le 2 avril 2020. Télécharger le guide Les entreprises…

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L’impact des ordonnances du gouvernement pour le BTP

Le gouvernement a fait paraître au Journal officiel du 26 mars 2020 les ordonnances portant les mesures d’urgence destinées à faire face à l’épidémie de COVID-19. Une partie des ordonnances publiées concernent les professionnels du BTP. Création d’un fonds de solidarité : Une aide de 1.500 euros sera versée début avril aux…

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COVID-19 : Les mesures d’urgence pour le BTP

La loi d’urgence du 23 mars 2020 habilite le gouvernement à prendre par voie d’ordonnance diverses mesures qui vont pouvoir bénéficier au secteur du BTP : aides aux entreprises, assouplissement du droit du travail, adaptation des règles de la commande publique. Le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance toutes mesures…

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COVID-19 : l’ordonnance pour prolonger les mandats de syndic va paraître.

La loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19 est parue au Journal officiel du 24 mars. Ce texte habilite le gouvernement à adapter par ordonnance le droit de la copropriété des immeubles bâtis pour tenir compte, notamment pour la désignation des syndics, de l'impossibilité ou des difficultés de réunion…

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CONSTRUCTION/EXPERTISE : pas de suspension de prescription sans identité de but des actions.

Aux termes d'un arrêt rendu le 17 octobre 2019, la 3e Chambre Civile de la Cour de Cassation a jugé que la mesure d’instruction ordonnée en référé ne suspend pas la prescription de l’action en nullité d’un contrat construction lorsque son objet portait sur les causes et conséquences des désordres…

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Charge des travaux de peinture à l’issue d’un bail d’habitation

Le preneur n’est tenu qu’aux réparations locatives rendues nécessaires par les dégradations intervenues pendant la location. En conséquence, les peintures des murs jaunies par le temps sont imputables à un usage normal des lieux loués et ne peuvent être mises à la charge du locataire et déduites du dépôt de garantie.

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