COVID-19 : l’ordonnance pour prolonger les mandats de syndic va paraître.

La loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19 est parue au Journal officiel du 24 mars. Ce texte habilite le gouvernement à adapter par ordonnance le droit de la copropriété des immeubles bâtis pour tenir compte, notamment pour la désignation des syndics, de l'impossibilité ou des difficultés de réunion…

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CONSTRUCTION/EXPERTISE : pas de suspension de prescription sans identité de but des actions.

Aux termes d'un arrêt rendu le 17 octobre 2019, la 3e Chambre Civile de la Cour de Cassation a jugé que la mesure d’instruction ordonnée en référé ne suspend pas la prescription de l’action en nullité d’un contrat construction lorsque son objet portait sur les causes et conséquences des désordres…

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Charge des travaux de peinture à l’issue d’un bail d’habitation

Le preneur n’est tenu qu’aux réparations locatives rendues nécessaires par les dégradations intervenues pendant la location. En conséquence, les peintures des murs jaunies par le temps sont imputables à un usage normal des lieux loués et ne peuvent être mises à la charge du locataire et déduites du dépôt de garantie.

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