La disproportion du cautionnement: prise en compte du montant de l’engagement et non des modalités de paiement de la dette garantie

La Cour de Cassation précise encore les modalités d'application de l'article L332-1 du code de la consommation (anciennement L341-4 du code de la consommation) et juge que la disproportion manifeste du cautionnement s’apprécie au regard de la capacité de la caution à faire face, avec ses biens et revenus, non…

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La disproportion du cautionnement : les prêts antérieurement consentis doivent être pris en compte

« Doivent être pris en compte pour apprécier la disproportion d’un cautionnement souscrit par une personne physique à l’égard d’une banque les emprunts antérieurs de la caution qu’elle n’a pas déclarés à la banque, si cette dernière en avait nécessairement connaissance. » Cass. com. 8-1-2020 n° 18-19.528 F-D, C. c/…

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Le droit de la consommation protecteur des intérêts de certains professionnels.

Il résulte de l’article L. 221-3 du code de la consommation que le professionnel employant cinq salariés au plus, qui souscrit, hors établissement, un contrat dont l’objet n’entre pas dans le champ de son activité principale, bénéficie des dispositions protectrices du consommateur édictées par ce code. Civ. 1re, 27 nov.…

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Droit de l’entreprise :

Un an après la Loi « MACRON » du 6 août 2015 et, en considération de l’inquiétude récurrente des nouveaux entrepreneurs sur la question de la protection de leur patrimoine personnel, il apparaît utile de préciser la nature et l’efficacité des différents « outils » dont ils peuvent bénéficier à cette fin.

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