La Cour de Cassation précise encore les modalités d'application de l'article L332-1 du code de la consommation (anciennement L341-4 du code de la consommation) et juge que la disproportion manifeste du cautionnement s’apprécie au regard de la capacité de la caution à faire face, avec ses biens et revenus, non…

« Doivent être pris en compte pour apprécier la disproportion d’un cautionnement souscrit par une personne physique à l’égard d’une banque les emprunts antérieurs de la caution qu’elle n’a pas déclarés à la banque, si cette dernière en avait nécessairement connaissance. » Cass. com. 8-1-2020 n° 18-19.528 F-D, C. c/…

Il résulte de l’article L. 221-3 du code de la consommation que le professionnel employant cinq salariés au plus, qui souscrit, hors établissement, un contrat dont l’objet n’entre pas dans le champ de son activité principale, bénéficie des dispositions protectrices du consommateur édictées par ce code. Civ. 1re, 27 nov.…

Aux termes d'un arrêt rendu le 11 décembre 2019, la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation a jugé que la clause ayant pour objet de supprimer ou de réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement du professionnel à l’une des…