Convergence d’expertises en :
La Cour de Cassation précise encore les modalités d'application de l'article L332-1 du code de la consommation (anciennement L341-4 du code de la consommation) et juge que la disproportion manifeste du cautionnement s’apprécie au regard de la capacité de la caution à faire face, avec ses biens et revenus, non…
« Doivent être pris en compte pour apprécier la disproportion d’un cautionnement souscrit par une personne physique à l’égard d’une banque les emprunts antérieurs de la caution qu’elle n’a pas déclarés à la banque, si cette dernière en avait nécessairement connaissance. » Cass. com. 8-1-2020 n° 18-19.528 F-D, C. c/…
Il résulte de l’article L. 221-3 du code de la consommation que le professionnel employant cinq salariés au plus, qui souscrit, hors établissement, un contrat dont l’objet n’entre pas dans le champ de son activité principale, bénéficie des dispositions protectrices du consommateur édictées par ce code. Civ. 1re, 27 nov.…
Aux termes d'un arrêt rendu le 11 décembre 2019, la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation a jugé que la clause ayant pour objet de supprimer ou de réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement du professionnel à l’une des…
La prescription biennale de l’article L. 218-2 du Code de la consommation joue en matière immobilière
Forclusion et administration de la preuve
Aux termes d’un arrêt rendus par la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation le 19 octobre 2017, la Haute juridiction a considéré que si le juge pouvait relever d’office un moyen tel que celui tiré de la forclusion biennale, il devait néanmoins respecter le principe du contradictoire.
Aux termes de deux arrêts rendus par la première chambre civile de la Cour de Cassation le 4 et le 18 octobre 2017, la Haute juridiction confirme la position des juges du fond :
Les associés et les actionnaires concluent régulièrement des pactes dit « Pactes d’Associés », « Pactes de Famille » ou « Pactes d’Actionnaires » pour une durée déterminée ou indéterminée. Ces contrats permettent aux associés de garantir une certaine sécurité dans l’actionnariat, et dans le contrôle de la structure.
Un an après la Loi « MACRON » du 6 août 2015 et, en considération de l’inquiétude récurrente des nouveaux entrepreneurs sur la question de la protection de leur patrimoine personnel, il apparaît utile de préciser la nature et l’efficacité des différents « outils » dont ils peuvent bénéficier à cette fin.
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