Avocats au barreau de Valence

Pas de BlaBlaCar avec la voiture de fonction !

Pas de BlaBlaCar avec la voiture de fonction !

Le fait de pratiquer le co-voiturage avec un véhicule de fonction à l’insu de son employeur constitue une faute justifiant le licenciement

CA Rennes, 8e ch. prud., 31 août 2018, nº 16/05660

Un salarié avait été licencié pour faute en raison de l’utilisation régulière de son véhicule de fonction à des fins lucratives et ce, sans aucune autorisation de son employeur.

Ce dernier lui reprochait d’avoir proposé régulièrement des trajets payants, à des personnes étrangères à la société, sur le site BlaBlaCar.

112 annonces mentionnant un type de véhicule correspondant au véhicule de fonction de l’intéressé avaient ainsi été publiées au cours des quatre dernières années, le salarié profitant notamment de réunions de travail organisées hors du département pour proposer ses services, moyennant une somme prétendument reversée à des associations.

Le règlement intérieur ne comportait aucune interdiction en matière de co-voiturage.

Le salarié n’avait pas été informé des limitations du contrat d’assurance du véhicule, lequel spécifiait que les véhicules assurés ne devaient servir en aucun cas à des transports onéreux de voyageurs, même à titre occasionnel.

Ayant obtenu 29 000 € aux prud’hommes pour absence de cause réelle et sérieuse, le salarié a relevé appel et demandé davantage.

La Cour ne l’a pas entendu ainsi, considérant que le salarié « aurait dû tirer les conséquences du silence du règlement intérieur en sollicitant l’autorisation de son employeur lequel, à cette occasion, l’aurait informé que l’assurance ne couvrait pas les personnes transportées dans un tel cadre et, par conséquent, n’aurait pas accédé à sa demande »

La cour d’appel en tire une solution de principe :

« le fait de pratiquer le co-voiturage avec un véhicule de fonction à l’insu de son employeur, en l’exposant à un risque compte tenu de l’absence de couverture de cette activité par l’assureur, constitue une faute justifiant le licenciement ».

 

Guillaume ALLIX, Avocat associé

 

 

 

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