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Les actualités
de Cofluences avocats
Fonction publique : limite à l’obligation de reclassement
L’obligation de reclassement d’un agent public inapte physiquement n’oblige pas l’administration à créer un poste adapté.
La prescription biennale
La prescription biennale de l’article L. 218-2 du Code de la consommation joue en matière immobilière
Exécution des marchés publics – Obligation de conseil
Maître d’œuvre et conducteur d’opération peuvent voir ensemble leur responsabilité engagée pour manquements à leur obligation de conseil dans l’exécution d’un marché public.
Crédit aux particuliers (mobilier, immobilier)
Forclusion et administration de la preuve Aux termes d’un arrêt rendus par la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation le 19 octobre 2017, la Haute juridiction a considéré que si le juge pouvait relever d’office un moyen tel que celui tiré de la forclusion biennale, il devait néanmoins respecter le principe du contradictoire.
Crédit immobilier
Aux termes de deux arrêts rendus par la première chambre civile de la Cour de Cassation le 4 et le 18 octobre 2017, la Haute juridiction confirme la position des juges du fond :
Pouvoir de police du Maire et dépôt sauvage
En application des dispositions de l’article L. 541-3 du code de l’environnement, le maire a l’obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer l’élimination des déchets dont l’abandon, le dépôt ou le traitement présente des dangers pour l’environnement.
La réception judiciaire
Une réception judiciaire peut être prononcée dès lors que les travaux sont en état d’être reçus, peu importe le refus abusif des maîtres de l’ouvrage de prononcer une réception expresse.
Motivation de la lettre de licenciement
La motivation de la lettre de licenciement peut être précisée après sa notification.
Indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse
L’ordonnance du 22 septembre 2017 instaure un barème relatif aux indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Cautionnement d’un créancier professionnel :
La mention du montant de l’engagement mêlant chiffres et lettres n’est pas irrégulière
Licenciement disciplinaire
Le fait de s’endormir à son poste de travail est, reconnu comme une faute justifiant le licenciement, sauf lorsque l’employeur ne respecte pas la durée maximale hebdomadaire de travail.
Formation professionnelle
Le Compte Personnel de Formation peut être utilisé pour financer le permis de conduire.
Licenciement pour inaptitude
Le licenciement pour inaptitude physique n’est pas soumis à une condition de délai. L’employeur peut prolonger la recherche de reclassement pendant qu’il organise les élections des représentants du personnel afin qu’ils puissent être régulièrement consultés.
Mieux appréhender le pacte d’associé
Les associés et les actionnaires concluent régulièrement des pactes dit « Pactes d’Associés », « Pactes de Famille » ou « Pactes d’Actionnaires » pour une durée déterminée ou indéterminée. Ces contrats permettent aux associés de garantir une certaine sécurité dans l’actionnariat, et dans le contrôle de la structure.
Droit de l’entreprise :
Un an après la Loi « MACRON » du 6 août 2015 et, en considération de l’inquiétude récurrente des nouveaux entrepreneurs sur la question de la protection de leur patrimoine personnel, il apparaît utile de préciser la nature et l’efficacité des différents « outils » dont ils peuvent bénéficier à cette fin.
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