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Les actualités
de Cofluences avocats
L’accident de ski au cours d’un séminaire est un accident du travail
L’accident de ski survenu à un salarié au cours d’une journée libre lors d’un séminaire d’entreprise est un accident du travail !
Dématérialisation des marchés publics : A vos marques, prêts, partez !
A partir du 1er octobre 2018, les marchés publics dont le montant est supérieur à 25.000 euros HT devront obligatoirement être passés sous forme numérique. Les offres « papier » seront alors automatiquement écartées.
Pas de BlaBlaCar avec la voiture de fonction !
Le fait de pratiquer le co-voiturage avec un véhicule de fonction à l’insu de son employeur constitue une faute justifiant le licenciement
Installateurs d’éléments d’équipement et assurance décennale
Les éléments d’équipement, installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu’ils rendent l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination.
Accord d’entreprise : procédure de télédéclaration
Depuis le 28 mars 2018, les accords collectifs d’entreprise doivent être déposés sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Licenciement pour faute grave : régime social de la transaction
L’indemnité transactionnelle globale ne comprend plus nécessairement l’indemnité compensatrice de préavis assujettie à cotisations.
Permis de construire et permis modificatif
Un permis de construire peut être régularisé par un permis modificatif prenant en compte une modification du plan local d’urbanisme intervenue depuis la délivrance du permis initial.
Fonction publique – Congé, traitement et imputabilité au service
Par un arrêt en date du 21 février 2018, le Conseil d’Etat consacre le droit au maintien, à titre provisoire, d’un congé à plein traitement dans l’attente de l’avis de la commission de réforme.
Travaux irréguliers réalisés sur les parties communes d’une copropriété
Le juge des référés peut ordonner la cessation des travaux portant sur les parties communes sans autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires et la remise en état des lieux dès lors qu’il s’agit de la seule mesure nécessaire et proportionnée à la cessation du trouble.
L’impact d’une révision conventionnelle sur le loyer commercial
La fixation conventionnelle du loyer révisé au cours du bail expiré constitue une modification notable des obligations respectives des parties justifiant le déplafonnement du loyer du bail renouvelé.
Contrat a durée déterminée
La succession de contrats à durée déterminée de remplacement ne justifie plus une requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée
Droit des étrangers – garde à vue
L’étranger, entré irrégulièrement en France, ne peut pas être placé en garde à vue à l’occasion d’une procédure de flagrant délit diligentée par le seul chef d’entrée irrégulière.
Procédure de passation des marchés publics
L’obligation pour les candidats de produire les justificatifs permettant au pouvoir adjudicateur de vérifier l’exactitude des informations techniques fournies dans leur offre n’est pas sans limite.
Référé précontractuel
L’attributaire pressenti doit fournir son attestation d’assurance de responsabilité décennale avant la notification de son marché public.
Droit à la déconnexion, accord d’entreprise
Dans le cadre des dispositions du Code du travail obligeant les entreprises à envisager les modalités d’exercice du Droit à la Déconnexion, un accord d’entreprise a été conclu au sein de Saint Maclou le 16 janvier 2018 prévoyant des garanties concrètes pour les salariés.
Négociation collective et accord d’entreprise
Les modalités d’organisation de la consultation des salariés relative au projet d’accord soumis par l’employeur dans les entreprises de 20 salariés et moins sont exclusivement définies par ce dernier.
Charge des travaux de peinture à l’issue d’un bail d’habitation
Le preneur n’est tenu qu’aux réparations locatives rendues nécessaires par les dégradations intervenues pendant la location. En conséquence, les peintures des murs jaunies par le temps sont imputables à un usage normal des lieux loués et ne peuvent être mises à la charge du locataire et déduites du dépôt de garantie.
Le défaut d’assurance décennale obligatoire constitue une faute détachable du dirigeant
La troisième chambre civile rejoint ainsi la Chambre commerciale s’agissant de l’appréciation de la faute du dirigeant d’une personne morale en cas de défaut d’assurance décennale obligatoire.
Sur l’importance de réceptionner les travaux, même avec réserves
Les contestations répétées du maître de l’ouvrage à l’encontre de la qualité des travaux ne permettent pas de se prévaloir d’une réception tacite.
Résiliation d’un bail commercial après ouverture d’une procédure collective
En cas de redressement judiciaire du preneur, le bailleur peut solliciter la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférentes à une occupation postérieure au jugement d’ouverture, son action n’étant recevable que passée le délai de 3 mois à compter du jugement.
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Cofluences Avocats,
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49 rue Mozart, 26000 Valence