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Les actualités
de Cofluences avocats

Contrat a durée déterminée

La succession de contrats à durée déterminée de remplacement ne justifie plus une requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée

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Droit à la déconnexion, accord d’entreprise

Dans le cadre des dispositions du Code du travail obligeant les entreprises à envisager les modalités d’exercice du Droit à la Déconnexion, un accord d’entreprise a été conclu au sein de Saint Maclou le 16 janvier 2018 prévoyant des garanties concrètes pour les salariés.

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Crédit aux particuliers (mobilier, immobilier)

Forclusion et administration de la preuve   Aux termes d’un arrêt rendus par la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation le 19 octobre 2017, la Haute juridiction a considéré que si le juge pouvait relever d’office un moyen tel que celui tiré de la forclusion biennale, il devait néanmoins respecter le principe du contradictoire.

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Crédit immobilier

Aux termes de deux arrêts rendus par la première chambre civile de la Cour de Cassation le 4 et le 18 octobre 2017, la Haute juridiction confirme la position des juges du fond : 

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Pouvoir de police du Maire et dépôt sauvage

En application des dispositions de l’article L. 541-3 du code de l’environnement, le maire a l’obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer l’élimination des déchets dont l’abandon, le dépôt ou le traitement présente des dangers pour l’environnement.

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La réception judiciaire

Une réception judiciaire peut être prononcée dès lors que les travaux sont en état d’être reçus, peu importe le refus abusif des maîtres de l’ouvrage de prononcer une réception expresse.

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  • Cofluences Avocats,
    Espace du Parc
    49 rue Mozart, 26000 Valence
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