Page regroupant l'ensemble des actualités de Cofluences Avocats

Les actualités
de Cofluences avocats

Le pôle Droit Public du cabinet CO/FLUENCES AVOCATS vous informe et vous forme !

Vous souhaitez répondre efficacement à un avis d’appel public à concurrence ? CO/FLUENCES AVOCATS vous accompagne dans cette démarche et vous propose une formation pratique d’un à deux jours au sein de votre société. A l’issue de cette session, vous saurez parfaitement : Identifier les vecteurs de publicité et gérer votre système de veille interne sur les plateformes Décrypter un avis de publicité Analyser un règlement de consultation Construire une réponse adaptée aux besoins de l’acheteur Compléter et rassembler les pièces nécessaires à votre candidature (DC, justificatifs des capacités techniques, professionnelles et financières pertinentes par rapport au marché) Préparer un mémoire technique qui

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La disproportion du cautionnement: prise en compte du montant de l’engagement et non des modalités de paiement de la dette garantie

La Cour de Cassation précise encore les modalités d’application de l’article L332-1 du code de la consommation (anciennement L341-4 du code de la consommation) et juge que la disproportion manifeste du cautionnement s’apprécie au regard de la capacité de la caution à faire face, avec ses biens et revenus, non à l’obligation garantie, selon les modalités de paiement propres à celle-ci (par exemple aux mensualités des prêts garantis), mais au montant de son propre engagement. Arrêt n°180 du 11 mars 2020 (18-25.390) – Cour de cassation – Chambre commerciale, financière et économique Céline PALACCI – Avocat associé – cpalacci@cofluences.com

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Reprise d’activité et organisation du travail, Webinaire du 7 mai 2020, 10 h

Programme : Activité partielle et reprise d’activité Individualiser l’activité partielle Modifier par avenant sa demande initiale Déposer une nouvelle demande Déconfinement et conditions de travail Assurer la prévention des risques Pérenniser et sécuriser le télétravail Utiliser le dialogue social et les relations avec le CSE Flexibilité de l’organisation du travail et agilité Revisiter l’organisation du temps de travail Adapter la politique de rémunération (Intéressement / prime PEPA) Utiliser l’accord de performance collective Réorganisation et restructuration Licenciements économiques, risques et limites Pour participer : –  Inscription par mail à l’adresse secretariat@cpmedrome.fr  Télécharger le support de la présentation Compte tenu du nombre de

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BAS LES MASQUES ! Le Conseil d’Etat confirme la suspension de l’arrêté municipal du Maire de SCEAUX rendant obligatoire le port d’un masque grand public

Par arrêté du 6 avril 2020, le Maire de SCEAUX, Commune des Hauts de Seine, avait décidé d’imposer, sur l’ensemble du territoire communal, le port d’une protection couvrant la bouche et le nez aux personnes de plus de dix ans se déplaçant dans l’espace public. Saisi en référé par la Ligue des Droits de l’Homme, le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise a suspendu l’exécution de cet arrêté. Aux termes de son ordonnance rendue le 17 avril 2020 sous le n°440057, le Conseil d’Etat confirme cette solution. Il rappelle ainsi que si les maires peuvent, dans le cadre des pouvoirs de police

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Délais en matière d’urbanisme : le Gouvernement revoit sa copie

Très critiquée par les entreprises du secteur du BTP, l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 vient d’être modifiée par une nouvelle ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19. Le fameux « mois tampon » instauré après la fin de l’état d’urgence sanitaire (fixée au 24 mai 2020) est supprimé. La computation des délais d’instruction et de recours est par ailleurs revue. Synthèse des principales évolutions en matière d’urbanisme.   L’ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 unifie le régime des délais durant la période courant du 12 mars au 24

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BTP : Un guide pratique des bonnes pratiques

Suite à l’approbation des fédérations d’employeurs du secteur (Capeb, FFB et FNTP), le « Guide de préconisations de sécurité sanitaire pour la continuité des activités de construction », contenant des consignes impératives destinées à éviter la propagation du Covid-19, a enfin été publié le 2 avril 2020. Télécharger le guide Les entreprises devront s’y conformer strictement pendant toute la durée du confinement. Tour d’horizon des principales dispositions. Exigences préalables à la reprise des chantiers La reprise des chantiers en cours est conditionnée à l’accord du maître d’ouvrage. Cet accord peut être matérialisé par la signature d’un avenant, dans lequel les mesures générales

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Webinaire Vendredi 3 avril 8 h 30

Télécharger la présentation Organisation du travail en période de crise sanitaire : le point sur les dispositifs spéciaux et les nouvelles prérogatives de l’employeur. Le droit du travail évolue quotidiennement pour permettre aux entreprises de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du Covid-19. Pour un point précis sur les régimes et les modalités de mise en œuvre des principales mesures, venez échanger avec nous et poser vos questions. Nous vous donnons rendez-vous le Vendredi 3 avril à 8h30 pour un Webinaire. Au programme De 8h30 à 9h00 : Présentation Activité partielle : particularités du nouveau régime,

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Suspension ou prorogation des délais en matière d’urbanisme par l’ordonnance du 25 mars 2020 : le BTP confiné en émoi

L’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 suscite, depuis sa parution, une vive émotion dans le secteur du BTP. Et pour cause. Nombreux sont ses impacts en matière d’urbanisme. Cette ordonnance crée une période juridiquement protégée qui débute le 12 mars 2020 et expire un mois après la date de la cessation de l’Etat d’urgence sanitaire (à ce jour fixée le 25 mai 2020), soit le 25 juin 2020. 1. Incidences sur les délais d’instruction des demandes Ils sont suspendus jusqu’au 25 juin 2020 pour toutes les autorisations pour lesquelles les collectivités devaient se positionner entre le 12 mars et le

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L’impact des ordonnances du gouvernement pour le BTP

Le gouvernement a fait paraître au Journal officiel du 26 mars 2020 les ordonnances portant les mesures d’urgence destinées à faire face à l’épidémie de COVID-19. Une partie des ordonnances publiées concernent les professionnels du BTP. Création d’un fonds de solidarité : Une aide de 1.500 euros sera versée début avril aux TPE, y compris aux travailleurs indépendants, dont l’activité a été interdite ou qui ont connu une forte baisse de chiffre d’affaires (-70 %) lié à la propagation de l’épidémie de COVID-19 et aux mesures prises pour la limiter. Un fonds de solidarité est créé à cette fin et sera abondé d’un

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L’activité partielle après le décret du 25 mars 2020

Les nouvelles modalités de mise en place de l’activité partielle ont enfin été précisées par le décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 (JO du 26 mars) relatif à l’activité partielle. Elles sont globalement conformes à ce qui a été annoncé par le gouvernement au cours de la dernière semaine. Voici une note de synthèse concernant l’activité partielle et sa procédure de mise en œuvre. Guillaume Allix, Avocat associé

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COVID-19 : Les mesures d’urgence pour le BTP

La loi d’urgence du 23 mars 2020 habilite le gouvernement à prendre par voie d’ordonnance diverses mesures qui vont pouvoir bénéficier au secteur du BTP : aides aux entreprises, assouplissement du droit du travail, adaptation des règles de la commande publique. Le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance toutes mesures d’urgence visant à prévenir et limiter la cessation des activités. Parmi les mesures principales susceptibles d’intéresser le secteur du BTP et de la construction, le Gouvernement pourra :   Mettre en place une aide directe ou indirecte destinée à soutenir les entreprises faisant face à des difficultés de trésorerie, Limiter les licenciements

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COVID-19 : l’ordonnance pour prolonger les mandats de syndic va paraître.

La loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19 est parue au Journal officiel du 24 mars. Ce texte habilite le gouvernement à adapter par ordonnance le droit de la copropriété des immeubles bâtis pour tenir compte, notamment pour la désignation des syndics, de l’impossibilité ou des difficultés de réunion des assemblées générales de copropriétaires. En effet, le mandat de nombreux syndics est appelé à tomber puisque les mesures de confinement vont empêcher la tenue des assemblées annuelles. Les mandats devraient être prolongés jusqu’au 31 décembre 2020. Séverine JOUANNEAU Avocat associé sjouanneau@cofluences.com

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Confinement : le gouvernement contraint de serrer la vis

Par une ordonnance rendue dimanche 22 mars 2020, le Conseil d’Etat, statuant en référé, refuse d’ordonner le confinement total de la population. Toutefois, le Gouvernement se voit contraint d’apporter des précisions sur la portée de certaines dérogations édictées. CE, 22 mars 2020, Syndicat Jeunes Médecins, n°439674 Saisi d’un référé-liberté mettant en avant le respect du droit de la vie, le Conseil d’Etat devait se prononcer sur la demande d’injonction faite au Gouvernement par le Syndicat Jeunes médecins, au soutien de laquelle sont intervenus l’intersyndicale nationale des internes et le Conseil national de l’ordre des médecins, de prononcer : d’une part, le

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L’état d’urgence sanitaire et l’exécution des marchés publics

Depuis quelques semaines, la France fait face à une crise sanitaire majeure. Le 16 mars 2020, le Gouvernement a décidé d’un confinement de la population afin de limiter la propagation du Covid-19. La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence, entrée en vigueur aujourd’hui (JORF n°0072 du 24 mars 2020), est de nature à entrainer des répercussions importantes sur l’exécution des marchés publics en cours. Dès le 28 février 2020, le Ministre de l’Economie et des Finances a reconnu le Covid-19 comme un cas de force majeure au sens du code de la commande publique. Le régime de la force majeure repose

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La disproportion du cautionnement : les prêts antérieurement consentis doivent être pris en compte

« Doivent être pris en compte pour apprécier la disproportion d’un cautionnement souscrit par une personne physique à l’égard d’une banque les emprunts antérieurs de la caution qu’elle n’a pas déclarés à la banque, si cette dernière en avait nécessairement connaissance. » Cass. com. 8-1-2020 n° 18-19.528 F-D, C. c/ Sté Caisse d’épargne des Hauts-de-France

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Télétravail, Activité partielle, Arrêt pour garde d’enfant, Mise en congés payés… quelle mesure choisir ?

Pour pallier aux absences de vos salariés et/ou à la baisse de votre activité vous êtes informés de l’existence des possibilités d’aménagement suivantes en matière organisation du travail :              Mise en œuvre du télétravail              Recours à l’activité partielle              Arrêt de travail indemnisé pour la garde d’enfant              Mise en congés payés de salariés L’évolution très rapide de la situation et les mesures prises par le gouvernement vous imposent de décider en urgence, et d’adapter très rapidement votre organisation du travail. Afin de vous aider dans cette démarche, vous trouverez sur le lien ci-après des tableaux synthétiques reprenant

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Coronavirus et obligation de sécurité de l’employeur

Face à l’épidémie de Coronavirus susceptible de prendre rapidement de l’ampleur, comment les employeurs doivent-il réagir ? Quels sont les droits des salariés ? Depuis le mois de janvier 2020 l’épidémie de coronavirus COVID-19 largement concentrée en Chine s’est propagée au sein de plusieurs pays. La France est elle aussi touchée puisqu’au moins une trentaine de cas ont été recensés. L’État français n’a pas encore émis de recommandations officielles sur la conduite à suivre par les entreprises face au coronavirus. Néanmoins, une obligation de sécurité et de prévention à l’égard des salariés pèse sur les employeurs. Par conséquent, il est important

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Le salarié expatrié dans les années 80 mal informé sur ses futurs droits à la retraite doit être indemnisé par son employeur lors de l’ouverture de ses droits.

CPH Valence, 11 février 2020, RG 1900017 Dans le cadre d’une demande d’évaluation de ses droits, notre client a constaté qu’aucun trimestre cotisé, ni aucune période assimilée, ne lui avait été comptabilisés par le régime général pour les années correspondant à sa période d’expatriation. Cette situation l’a donc empêché de prétendre à une retraite à taux plein. Notre client a donc engagé la responsabilité de son ancien employeur compte tenu des obligations qui étaient les siennes en la matière durant sa période d’expatriation. Par jugement du 11 février 2020, le Conseil des Prud’hommes confirme que l’employeur n’avait pas l’obligation d’affilier

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    49 rue Mozart, 26000 Valence
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