Page regroupant l'ensemble des actualités de Cofluences Avocats

Les actualités
de Cofluences avocats

BTP : Un guide pratique des bonnes pratiques

Suite à l’approbation des fédérations d’employeurs du secteur (Capeb, FFB et FNTP), le « Guide de préconisations de sécurité sanitaire pour la continuité des activités de construction », contenant des consignes impératives destinées à éviter la propagation du Covid-19, a enfin été publié le 2 avril 2020. Télécharger le guide Les entreprises devront s’y conformer strictement pendant toute la durée du confinement. Tour d’horizon des principales dispositions. Exigences préalables à la reprise des chantiers La reprise des chantiers en cours est conditionnée à l’accord du maître d’ouvrage. Cet accord peut être matérialisé par la signature d’un avenant, dans lequel les mesures générales

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Webinaire Vendredi 3 avril 8 h 30

Télécharger la présentation Organisation du travail en période de crise sanitaire : le point sur les dispositifs spéciaux et les nouvelles prérogatives de l’employeur. Le droit du travail évolue quotidiennement pour permettre aux entreprises de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du Covid-19. Pour un point précis sur les régimes et les modalités de mise en œuvre des principales mesures, venez échanger avec nous et poser vos questions. Nous vous donnons rendez-vous le Vendredi 3 avril à 8h30 pour un Webinaire. Au programme De 8h30 à 9h00 : Présentation Activité partielle : particularités du nouveau régime,

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Suspension ou prorogation des délais en matière d’urbanisme par l’ordonnance du 25 mars 2020 : le BTP confiné en émoi

L’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 suscite, depuis sa parution, une vive émotion dans le secteur du BTP. Et pour cause. Nombreux sont ses impacts en matière d’urbanisme. Cette ordonnance crée une période juridiquement protégée qui débute le 12 mars 2020 et expire un mois après la date de la cessation de l’Etat d’urgence sanitaire (à ce jour fixée le 25 mai 2020), soit le 25 juin 2020. 1. Incidences sur les délais d’instruction des demandes Ils sont suspendus jusqu’au 25 juin 2020 pour toutes les autorisations pour lesquelles les collectivités devaient se positionner entre le 12 mars et le

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L’impact des ordonnances du gouvernement pour le BTP

Le gouvernement a fait paraître au Journal officiel du 26 mars 2020 les ordonnances portant les mesures d’urgence destinées à faire face à l’épidémie de COVID-19. Une partie des ordonnances publiées concernent les professionnels du BTP. Création d’un fonds de solidarité : Une aide de 1.500 euros sera versée début avril aux TPE, y compris aux travailleurs indépendants, dont l’activité a été interdite ou qui ont connu une forte baisse de chiffre d’affaires (-70 %) lié à la propagation de l’épidémie de COVID-19 et aux mesures prises pour la limiter. Un fonds de solidarité est créé à cette fin et sera abondé d’un

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L’activité partielle après le décret du 25 mars 2020

Les nouvelles modalités de mise en place de l’activité partielle ont enfin été précisées par le décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 (JO du 26 mars) relatif à l’activité partielle. Elles sont globalement conformes à ce qui a été annoncé par le gouvernement au cours de la dernière semaine. Voici une note de synthèse concernant l’activité partielle et sa procédure de mise en œuvre. Guillaume Allix, Avocat associé

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COVID-19 : Les mesures d’urgence pour le BTP

La loi d’urgence du 23 mars 2020 habilite le gouvernement à prendre par voie d’ordonnance diverses mesures qui vont pouvoir bénéficier au secteur du BTP : aides aux entreprises, assouplissement du droit du travail, adaptation des règles de la commande publique. Le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance toutes mesures d’urgence visant à prévenir et limiter la cessation des activités. Parmi les mesures principales susceptibles d’intéresser le secteur du BTP et de la construction, le Gouvernement pourra :   Mettre en place une aide directe ou indirecte destinée à soutenir les entreprises faisant face à des difficultés de trésorerie, Limiter les licenciements

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COVID-19 : l’ordonnance pour prolonger les mandats de syndic va paraître.

La loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19 est parue au Journal officiel du 24 mars. Ce texte habilite le gouvernement à adapter par ordonnance le droit de la copropriété des immeubles bâtis pour tenir compte, notamment pour la désignation des syndics, de l’impossibilité ou des difficultés de réunion des assemblées générales de copropriétaires. En effet, le mandat de nombreux syndics est appelé à tomber puisque les mesures de confinement vont empêcher la tenue des assemblées annuelles. Les mandats devraient être prolongés jusqu’au 31 décembre 2020. Séverine JOUANNEAU Avocat associé sjouanneau@cofluences.com

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Confinement : le gouvernement contraint de serrer la vis

Par une ordonnance rendue dimanche 22 mars 2020, le Conseil d’Etat, statuant en référé, refuse d’ordonner le confinement total de la population. Toutefois, le Gouvernement se voit contraint d’apporter des précisions sur la portée de certaines dérogations édictées. CE, 22 mars 2020, Syndicat Jeunes Médecins, n°439674 Saisi d’un référé-liberté mettant en avant le respect du droit de la vie, le Conseil d’Etat devait se prononcer sur la demande d’injonction faite au Gouvernement par le Syndicat Jeunes médecins, au soutien de laquelle sont intervenus l’intersyndicale nationale des internes et le Conseil national de l’ordre des médecins, de prononcer : d’une part, le

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L’état d’urgence sanitaire et l’exécution des marchés publics

Depuis quelques semaines, la France fait face à une crise sanitaire majeure. Le 16 mars 2020, le Gouvernement a décidé d’un confinement de la population afin de limiter la propagation du Covid-19. La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence, entrée en vigueur aujourd’hui (JORF n°0072 du 24 mars 2020), est de nature à entrainer des répercussions importantes sur l’exécution des marchés publics en cours. Dès le 28 février 2020, le Ministre de l’Economie et des Finances a reconnu le Covid-19 comme un cas de force majeure au sens du code de la commande publique. Le régime de la force majeure repose

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La disproportion du cautionnement : les prêts antérieurement consentis doivent être pris en compte

« Doivent être pris en compte pour apprécier la disproportion d’un cautionnement souscrit par une personne physique à l’égard d’une banque les emprunts antérieurs de la caution qu’elle n’a pas déclarés à la banque, si cette dernière en avait nécessairement connaissance. » Cass. com. 8-1-2020 n° 18-19.528 F-D, C. c/ Sté Caisse d’épargne des Hauts-de-France

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Télétravail, Activité partielle, Arrêt pour garde d’enfant, Mise en congés payés… quelle mesure choisir ?

Pour pallier aux absences de vos salariés et/ou à la baisse de votre activité vous êtes informés de l’existence des possibilités d’aménagement suivantes en matière organisation du travail :              Mise en œuvre du télétravail              Recours à l’activité partielle              Arrêt de travail indemnisé pour la garde d’enfant              Mise en congés payés de salariés L’évolution très rapide de la situation et les mesures prises par le gouvernement vous imposent de décider en urgence, et d’adapter très rapidement votre organisation du travail. Afin de vous aider dans cette démarche, vous trouverez sur le lien ci-après des tableaux synthétiques reprenant

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Coronavirus et obligation de sécurité de l’employeur

Face à l’épidémie de Coronavirus susceptible de prendre rapidement de l’ampleur, comment les employeurs doivent-il réagir ? Quels sont les droits des salariés ? Depuis le mois de janvier 2020 l’épidémie de coronavirus COVID-19 largement concentrée en Chine s’est propagée au sein de plusieurs pays. La France est elle aussi touchée puisqu’au moins une trentaine de cas ont été recensés. L’État français n’a pas encore émis de recommandations officielles sur la conduite à suivre par les entreprises face au coronavirus. Néanmoins, une obligation de sécurité et de prévention à l’égard des salariés pèse sur les employeurs. Par conséquent, il est important

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Le salarié expatrié dans les années 80 mal informé sur ses futurs droits à la retraite doit être indemnisé par son employeur lors de l’ouverture de ses droits.

CPH Valence, 11 février 2020, RG 1900017 Dans le cadre d’une demande d’évaluation de ses droits, notre client a constaté qu’aucun trimestre cotisé, ni aucune période assimilée, ne lui avait été comptabilisés par le régime général pour les années correspondant à sa période d’expatriation. Cette situation l’a donc empêché de prétendre à une retraite à taux plein. Notre client a donc engagé la responsabilité de son ancien employeur compte tenu des obligations qui étaient les siennes en la matière durant sa période d’expatriation. Par jugement du 11 février 2020, le Conseil des Prud’hommes confirme que l’employeur n’avait pas l’obligation d’affilier

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Droit de la consommation : Les clauses noires…

Aux termes d’un arrêt rendu le 11 décembre 2019, la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation a jugé que la clause ayant pour objet de supprimer ou de réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement du professionnel à l’une des ses obligations est présumée abusive de manière irréfragable.

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CONSTRUCTION/EXPERTISE : pas de suspension de prescription sans identité de but des actions.

Aux termes d’un arrêt rendu le 17 octobre 2019, la 3e Chambre Civile de la Cour de Cassation a jugé que la mesure d’instruction ordonnée en référé ne suspend pas la prescription de l’action en nullité d’un contrat construction lorsque son objet portait sur les causes et conséquences des désordres de l’ouvrage. Civ. 3e, 17 oct. 2019, FS-P+B+I, n° 18-19.611

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Quand l’annulation du redressement URSSAF est obtenue, faute pour l’inspecteur d’avoir formalisé le recueil du consentement des salariés interrogés lors du contrôle

CA Nîmes, 24 Septembre 2019, 17/01732 Suite à un contrôle inopiné des services de l’URSSAF et à un constat de travail dissimulé (salarié non déclaré au moment du contrôle), notre client s’est vu notifier un rappel forfaitaire de cotisations et contributions de sécurité sociale, d’assurance chômage et de garantie des salaires. Par jugement du 6 avril 2017, le TASS de Privas a confirmé le redressement. Dans un arrêt du 24 septembre 2019 la Cour d’Appel de Nîmes, suivant notre argumentation, a infirmé ce jugement et annulé le redressement. La procédure de contrôle de l’URSSAF est différente selon que le contrôle

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Cofluences Avocats recrute un collaborateur en droit social !

Dans le cadre du développement de notre activité, nous sommes à la recherche d’un avocat collaborateur en droit du travail. Pour nous rejoindre à Valence et intervenir au sein d’une équipe dynamique de trois avocats dédiée à une clientèle d’employeur (dominante conseil), contactez Me Guillaume Allix, gallix@cofluences.com

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Pourquoi le CPH de Grenoble refuse l’application du Barème Macron

CPH Grenoble, section Commerce (départage), 22 juillet 2019, n°18/00267 Le 17 juillet dernier, la Cour de cassation s’est clairement positionnée en faveur de la compatibilité du barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse figurant à l’article L.1235-3 du Code du travail (barème Macron) avec l’article 10 de la convention n°158 de l’OIT, selon lequel le juge doit être habilité à ordonner le versement d’une « indemnité adéquate » (Cass, avis 17 juillet 2019, n°15012 & 15013). Pour la Cour de cassation, en fixant des plafonds d’indemnisation, l’Etat n’a fait qu’user de la marge d’appréciation dont il dispose en application des

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    49 rue Mozart, 26000 Valence
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