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Les actualités
de Cofluences avocats

Le forfait-jours réduit n’est pas un temps partiel

Cass. Soc, 27 mars 2019, n°16-23.800 S’il est possible de convenir avec un salarié d’un forfait-jours réduit, c’est-à-dire inférieur au plafond légal (218 jours) ou conventionnel applicable (v. Cass. soc., 9 juillet 2003, nº 01-42.451), cela ne permet pas de qualifier l’intéressé de salarié à temps partiel. Un salarié embauché dans le cadre d’un forfait annuel de 131 jours de travail a saisi la juridiction prud’homale d’une demande tendant à obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat à temps complet. Il se prévalait à cette fin du non-respect de la législation sur le travail à temps partiel,

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Exonérations fiscales et sociales des Heures Supplémentaires : Les lois des 22 et 24 décembre publiées

La loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, qui concrétise les annonces du Président de la République visant à désamorcer le conflit des « gilets jaunes », ayant été publiée au JO du 26 décembre 2018, ses mesures pourront s’appliquer, comme prévu, dès le début de l’année 2019. Loi n°2018 – 1213 portant mesures d’urgence économiques et sociales du 24-12-2018 Loi n°2018 – 1203 de financement de la sécurité sociale du 22-12-2018 Les lois 2018-1213 et 2018-1203 comportent les mesures concernant une exonération d’impôt et de cotisations sociales salariales dès le 1-1-2019 pour les heures supplémentaires et complémentaires.

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Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, la loi est publiée au JO

Loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 – JORF n°0298 du 26 décembre 2018 La loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, qui concrétise les annonces du Président de la République visant à désamorcer le conflit des « gilets jaunes », a été publiée au JO du 26 décembre 2018, ses mesures pourront s’appliquer, comme prévu, dès le début de l’année 2019.

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Prime de fin d’année défiscalisée : le régime approuvé en Conseil des ministres le 19 décembre

Le régime de la Prime de fin d’année défiscalisée qui sera présenté à l’Assemblée Nationale le 20 décembre prochain a été approuvé ce matin en Conseil des Ministres. Le conseil des ministres a confirmé ce matin les conditions d’attribution de la prime de fin d’année exonérée et défiscalisée : L’employeur peut décider jusqu’au 31 janvier de l’attribution de cette prime. Elle peut également faire l’objet d’un accord collectif conclu avant le 1er avril. L’exonération sociale et fiscale est limitée à 1000 € par salarié. L’exonération concerne uniquement les salariés bénéficiaires dont le revenu est inférieure à 3 SMIC annuels. La

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Contrat a durée déterminée

La succession de contrats à durée déterminée de remplacement ne justifie plus une requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée

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    Espace du Parc
    49 rue Mozart, 26000 Valence
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