Les actualités
de Cofluences avocats

Aux termes d’un arrêt rendu le 17 octobre 2019, la 3e Chambre Civile de la Cour de Cassation a jugé que la mesure d’instruction ordonnée en référé ne suspend pas la prescription de l’action en nullité d’un contrat construction lorsque son objet portait sur les causes et conséquences des désordres de l’ouvrage. Civ. 3e, 17 oct. 2019, FS-P+B+I, n° 18-19.611

CA Nîmes, 24 Septembre 2019, 17/01732 Suite à un contrôle inopiné des services de l’URSSAF et à un constat de travail dissimulé (salarié non déclaré au moment du contrôle), notre client s’est vu notifier un rappel forfaitaire de cotisations et contributions de sécurité sociale, d’assurance chômage et de garantie des salaires. Par jugement du 6 avril 2017, le TASS de Privas a confirmé le redressement. Dans un arrêt du 24 septembre 2019 la Cour d’Appel de Nîmes, suivant notre argumentation, a infirmé ce jugement et annulé le redressement. La procédure de contrôle de l’URSSAF est différente selon que le contrôle

Dans le cadre du développement de notre activité, nous sommes à la recherche d’un avocat collaborateur en droit du travail. Pour nous rejoindre à Valence et intervenir au sein d’une équipe dynamique de trois avocats dédiée à une clientèle d’employeur (dominante conseil), contactez Me Guillaume Allix, gallix@cofluences.com

Cass. Soc, 27 mars 2019, n°16-23.800 S’il est possible de convenir avec un salarié d’un forfait-jours réduit, c’est-à-dire inférieur au plafond légal (218 jours) ou conventionnel applicable (v. Cass. soc., 9 juillet 2003, nº 01-42.451), cela ne permet pas de qualifier l’intéressé de salarié à temps partiel. Un salarié embauché dans le cadre d’un forfait annuel de 131 jours de travail a saisi la juridiction prud’homale d’une demande tendant à obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat à temps complet. Il se prévalait à cette fin du non-respect de la législation sur le travail à temps partiel,

La loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, qui concrétise les annonces du Président de la République visant à désamorcer le conflit des « gilets jaunes », ayant été publiée au JO du 26 décembre 2018, ses mesures pourront s’appliquer, comme prévu, dès le début de l’année 2019. Loi n°2018 – 1213 portant mesures d’urgence économiques et sociales du 24-12-2018 Loi n°2018 – 1203 de financement de la sécurité sociale du 22-12-2018 Les lois 2018-1213 et 2018-1203 comportent les mesures concernant une exonération d’impôt et de cotisations sociales salariales dès le 1-1-2019 pour les heures supplémentaires et complémentaires.

Loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 – JORF n°0298 du 26 décembre 2018 La loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, qui concrétise les annonces du Président de la République visant à désamorcer le conflit des « gilets jaunes », a été publiée au JO du 26 décembre 2018, ses mesures pourront s’appliquer, comme prévu, dès le début de l’année 2019.

Le régime de la Prime de fin d’année défiscalisée qui sera présenté à l’Assemblée Nationale le 20 décembre prochain a été approuvé ce matin en Conseil des Ministres. Le conseil des ministres a confirmé ce matin les conditions d’attribution de la prime de fin d’année exonérée et défiscalisée : L’employeur peut décider jusqu’au 31 janvier de l’attribution de cette prime. Elle peut également faire l’objet d’un accord collectif conclu avant le 1er avril. L’exonération sociale et fiscale est limitée à 1000 € par salarié. L’exonération concerne uniquement les salariés bénéficiaires dont le revenu est inférieure à 3 SMIC annuels. La

Le 14 décembre, le gouvernement à donnée de nouvelles précisions sur le régime à venir de la prime de fin d’année défiscalisée et exonérée de charges sociales annoncée lundi par E. Macron. Bonne nouvelle, a prime ne serait pas assujettie à la CSG et à la CRDS et pourrait être versée jusqu’au 31 mars 2019.

Versement de la prime exceptionnelle de fin d’année annoncée lundi par E. Macron. Des précisions ont été données ce matin par Muriel Penicaud.

Les heures supplémentaires, même non autorisées par l’employeur, doivent être payées lorsqu’elles sont justifiées par les tâches à accomplir.

Le salarié qui se connecte régulièrement à des sites pornographique durant son temps de travail commet une faute grave. Encore faut-il pour l’employeur être en mesure de prouver que le salarié licencié est bien l’auteur des connexions litigieuses…

L’accident de ski survenu à un salarié au cours d’une journée libre lors d’un séminaire d’entreprise est un accident du travail !

Le fait de pratiquer le co-voiturage avec un véhicule de fonction à l’insu de son employeur constitue une faute justifiant le licenciement

Depuis le 28 mars 2018, les accords collectifs d’entreprise doivent être déposés sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

L’indemnité transactionnelle globale ne comprend plus nécessairement l’indemnité compensatrice de préavis assujettie à cotisations.