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Accord d’entreprise : procédure de télédéclaration

Accord d’entreprise : procédure de télédéclaration

Depuis le 28 mars 2018, les accords collectifs d’entreprise doivent être déposés sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Le ministère du Travail met à disposition des entreprises une plate-forme de téléprocédure permettant le dépôt en ligne des conventions et accords collectifs, de leurs avenants et annexes (ainsi que des textes qui leur sont assimilés : plans d’action, déclarations de dénonciation et d’adhésion, procès-verbaux de désaccord établis à la suite des négociations obligatoires, etc.).

Sont concernés par cette mesure l’ensemble des conventions et accords collectifs conclus depuis le 1er septembre 2017 au niveau des établissements, des entreprises, de groupes et des UES, y compris ceux non soumis à l’obligation de publicité.

A noter : En application de la loi Travail du 8 août 2016, les conventions et accords de groupe, interentreprises, d’entreprise et d’établissement conclus à partir du 1er septembre 2017 sont accessibles à tous sur le site de Légifrance depuis le 17 novembre 2017. La loi de ratification des ordonnances du 29 mars 2018, entrée en vigueur le 1er avril 2018, a toutefois exclu de l’obligation de publicité les accords d’épargne salariale ainsi que les accords déterminant le contenu du PSE et les accords de performance collective (C. trav. art. L 2231-5-1 modifié).

La téléprocédure remplace ainsi, depuis le 28 mars 2018, l’envoi par courrier électronique des pièces constitutives du dossier de dépôt auprès de la Direccte compétente.

En pratique, le déposant doit saisir certaines informations relatives à son identité, à l’entreprise, au texte conventionnel lui-même et joindre les pièces demandées au format numérique. S’il le souhaite, il peut interrompre la procédure de dépôt en ligne pour la compléter ultérieurement dans un délai de 30 jours.

 

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